erreurs et omissions

Lettre du maire mars 2018: erreurs et omissions

une omission de taille

Dès les premiers mots, une omission de taille

Le maire nous parle du projet d’émigration vers l’espace lumière,  évoquant le seul regroupement des services, donc occultant, une fois de plus, la délocalisation de l’hôtel de ville de la place de Gaulle vers la rue des Beaunes, dans l’espace Lumière.

C’est une importante erreur de communication, car les Catoviens se posent naturellement plus de questions sur les vraies raisons qui poussent la municipalité à abandonner l’hôtel de ville actuel, que sur la rentabilité aléatoire d’un investissement de 8 M€ pour le seul regroupement de 180 employés sur un total de 600.

Cette omission en cache une autre, bien plus inquiétante

Une mairie de 30.000 habitants ne peut s’affranchir durablement des lois , tout le monde en conviendra.

Incertitude grave de nature juridique
 Et pourtant la municipalité de Chatou omet de prendre en compte l’incertitude juridique grave dans laquelle, par ignorance ou légèreté, elle se fourvoie en voulant installer une mairie dans une copropriété.

Incertitude liée au statut inapproprié de copropriété de l’espace Lumière
Le maire oublie d’ailleurs de préciser, dans sa lettre, que ce n’est pas un immeuble que son prédécesseur s’est empressé d’acheter, mais plusieurs lots d’une copropriété.

incompatibilité juridique absolue entre copropriété et domaine public
Le terme de copropriété n’évoque probablement rien de menaçant pour beaucoup de Catoviens.

conseil d'etat
Bâtiment du Conseil d’Etat à Paris

Et pourtant pour la plus haute instance administrative de l’Etat, en l’occurence le Conseil d’Etat, il en va tout autrement…
En effet  le Conseil d’Etat a affirmé l’incompatibilité du domaine public avec le régime de la copropriété dans un arrêt rendu en 1994 et confirmé en 2016 (donc jurisprudence constante)*
(arrêts du 11/2/1994 « Préservatrice foncière » et du 19/7/2016 « La Poste »)

Il en découle que, s’il il peut y avoir dans certains cas cohabitation d’un service municipal ou deux dans une copropriété, cela est impossible pour l’ensemble des principaux services d’une mairie, n’en déplaise à notre maire,
Donc le regroupement envisagé par la municipalité de Chatou pourrait être remis en question dans une instance judiciaire, avec de bonnes chances d’aboutir étant donnée la jurisprudence constante du Conseil d’Etat.

Le  transfert projeté de l’hôtel de ville à l’espace lumière aggrave la situation . Ce transfert est matérialisé par le déplacement du bureau du maire à cet endroit ainsi que de la salle du conseil municipal (déclarations enregistrées du maire sur ces 2 points, en séance publique, le 12 février 2018), puisque par définition l’hôtel de ville est  siège de l’autorité municipale et de l’assemblée délibérante locale.
Dans ce cas c’est une violation directe de l’arrêt cité plus haut car l’hôtel de ville est par définition le domaine public principal de la ville et ne peut, en aucun cas, constituer un lot de copropriété.

La municipalité s’expose donc à une sanction forte, à tout moment,  de la part d’un tribunal administratif, avec annulation totale ou  partielle  de son projet

On peut donc prendre conscience qu’il va y avoir une « épée de Damoclès » suspendue en permanence au-dessus du projet du maire et ,indirectement, des malheureux Catoviens

epee de damocles

Une attitude très ambiguë

L’attitude très ambiguë tant de G Fournier que de E. Dumoulin, laissant entrevoir la possibilité d’une espèce de co-existence, sur 2 sites différents, de l’hôtel de ville de Chatou n’a aucun fondement juridique.
Ceci est très important: à partir du moment où le bureau du maire se trouve à l’espace Lumière, accompagné des adjoints et des directions administratives, ce qui est clairement dans leurs intentions respectives, l’hôtel de ville de la place de Gaulle cesse d’exister et et est remplacé de facto par l’hôtel de ville de la rue des Beaunes.

Rappelons que l’ADREC a introduit, auprès du tribunal administratif de Versailles, un recours en annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire précédent à acheter l’immeuble Colas, au motif, entre autres, que le conseil n’a pas été informé de l’inclusion de l’immeuble dans une copropriété.