*Mur de Bertin : l’ADREC avait contesté le permis de construire

Un permis de construire a été accordé fin février 2015.

l’ADREC, après l’avoir soigneusement étudié a déposé fin avril un recours gracieux sur le bureau du maire de Chatou pour attirer son attention sur les multiples irrégularités du permis , ses conséquences négatives pour le patrimoine  naturel et bâti de Chatou et pour la sécurité des Catoviens qui empruntent le quai du Nymphée.

Quand un permis est constestable,  le recours gracieux est une procédure légale

pour  amorcer un dialogue avec l’autorité municipale avant d’avoir éventuellement recours à la justice administrative.
L’ADREC a exercé ce droit dans une attitude de conciliation : elle demandait la modification du permis.

L’argumentation de l’ADREC paraissait pertinente

le service de l’urbanisme l’a pourtant rejetée en bloc.
Mais le tribunal administratif de Versailles n’a pas partagé la position de la commune, en aucun point.

Le TA de Versailles a statué en référé le 21 août en demandant l’arrêt immédiat des travaux

Un riverain qui avait aussi déposé un recours gracieux auprès de la mairie, puis un recours contentieux au TA contre le permis, a aussi déposé un recours en référé pour arrêter les travaux .

Le jugement du TA a permis de constater que les arguments de l’ADREC étaient tout à fait pertinents.

Ci-après nous analysons les 3 principaux arguments de l’ADREC qui vont dans le même sens que ceux du TA et démontent les  étonnantes positions de la commune sur ce dossier.

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L’ADREC met en avant la dangerosité de la sortie principale quai du Nymphée:

–  route très passante

–  pas de trottoir côté Mur de Bertin

zone inondable : accès impossible en cas d’inondation (accès classé en zone marron c-à-d fort aléa )

 

Conclusion: accès  dangereux

 pour le propriétaire et les tiers

Refus de la Commune de prendre en compte les arguments de l’ADREC

    »  le portail  sera en retrait de 6 mètres  pour sécuriser les entrées et sorties de véhicules « 

    » la construction nouvelle est en dehors de toute zone inondable ».

Conclusion: pas de danger, permis correct

Ordonnance du TA du 21 août :

 – accès dangereux: « aucune maison n’a accès au quai »

 – manque de visibilité vers route même à 50km/h :

    » le retrait de 6 mètres ne change rien « 

 – zone inondable : accès impossible aux pompiers en cas d’inondation

Conclusion: accès très dangereux

 pour le propriétaire et les tiers

Premier argument : dangerosité 

sortie directe sans visibilité sur une route très passante

Deuxième argument : 

atteinte à l’espace boisé classé 

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– Non  respect du PADD  (PLU de Chatou) qui par la création de cet EBC entend« protéger le rideau vert en bordure du fleuve (page 38) ».

 – rédaction de la demande étonnante : les hauts sujets ne pourront être conservés faute de maladie (sic). Le pétitionnaire avoue -malgré lui?- son intention d’enfreindre le PLU.

 – construction empiétant sur l’espace boisé classé

 – non respect de la règle des 50% en terrain naturel : un cheminement piéton vers la maison est compté comme un espace vert.

 – volet paysager insuffisant :  les photos… ne permettent pas de délimiter clairement ce qui appartient à l’Espace Boisé Classé

Refus de la Commune de prendre en compte les arguments de l’ADREC 

 » Les bâtiments sont implantés hors de la zone protégée ; les arbres compris dans le périmètre protégé sont conservés… La qualité paysagère du site est tout à fait préservée « 

Ordonnance du 21 août 2015

 – la règle des 50% en espace naturel n’est pas respectée ; un chemin n ‘est pas un espace vert.

 » Les photos des arbres abattus ne font apparaître aucun signe de morbidité des troncs coupés « 

zone boisée classée le long du mur de Bertin

détail du panneau de PLU affiché au service de l’Urbanisme. On y voit très distinctement une zone boisée protégée tout le long du mur de Bertin 

sur photo avant démolition les arbres qui vont disparaitre

Photo prise avant la démolition (cliché et montage ADREC) 

Troisième argument: 

mur historique menacé 

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Danger des travaux pour le Mur de Bertin, classé et cartographié dans le PLU  

  –  » les excavations pour la réalisation d’un garage en sous-sol … pourront porter atteinte à la solidité du mur de Bertin ».

 – le mur de Bertin qui constitue le soutènement du parc est indissociable du Nymphée de Soufflot, monument historique classé en 1952. D’ailleurs, l’Architecte des Bâtiments de France a demandé que les mesures de protection et de restauration soient détaillées dans une déclaration de travaux subséquente.

 – L’ABF « aurait dû travailler sur un dossier totalement élaboré en vue de la  protection du mur » avant la délivrance du permis. Pour l’ADREC,  qui demandait le retrait pur et simple du permis,  ce qu’un maire peut toujours faire, » le projet devra mentionner la protection du mur durant les travaux de construction et éventuellement la restitution du même mur à l’état initial ».

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 Refus de la Commune de prendre en compte les arguments de l’ADREC 

 » Le mur…élément patimonial identifié au PLU sera restauré conformément à l’avis de l’ABF »

conclusion: tout va bien

Ordonnance du 21 août 2015

La protection du mur étant impérative, les travaux auraient dû faire l’objet d’un permis de construire modificatif après consultation de l’ABF , les travaux sur le mur de Bertin ne pouvant être dissociés des travaux de construction de la maison.

 Par ailleurs, le juge des référés constate que:  »  la dépose du portail a fortement endommagé le mur de Bertin ».

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garage de l'ancienne construction
mur bertin quai endommagé

La photo du haut montre, avant démolition, la porte dlu garage qui était insérée dans le mur de Bertin.

En prenant comme repère, sur les 2 photos, le montant droit bétonné, on s’aperçoit, sur la photo du bas , comme l’a vu le TA, que le montant  gauche, appartenant au mur de Bertin a disparu , ainsi que le mur, sur une longueur de plus d’un mètre. Le reste du redan qui figure encore sur la photo a, depuis, lui aussi, disparu (clichés ADREC)

ce qu'il reste après abattage et excavation

ce qu’il en reste après abattage et excavation (cliché ADREC)

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 Conclusion: le rejet 

du recours gracieux de l’ADREC

 par le maire-adjoint 

n’était donc pas justifié. 

Les Catoviens

 attendent la restitution intégrale

 du mur de Bertin démoli

 à l’état initial