Mur de Bertin: l'ADREC se pouvoit en Conseil d'Etat

Mur de Bertin l’ADREC se pourvoit en Conseil d’Etat

Mur de Bertin : un jugement surprenant et ses suites

Le 24 juin dernier le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté les demandes d’annulation formulées par l’ADREC contre le permis modificatif accordé sur cette parcelle jouxtant le mur de Bertin.

Le Tribunal n’a pas retenu les arguments de l’association et n’a pas davantage paru sensible à l’inondation de la parcelle par la crue de la Seine au début du mois et malgré les preuves photographiques fournies pour montrer que ce n’était pas seulement le garage qui était en zone inondable mais l’ensemble de la parcelle qui était réellement inondable. Le risque que nous évoquions est devenu réalité.

chantier innondé
chantier innondé

Malgré cela, le propriétaire, fort de la décision du tribunal administratif, a repris les travaux de construction de sa maison.

Pour l’ADREC, outre l’accès à une habitation en zone inondable, l’autre argument très important pour contester la validité du permis est l’atteinte très grave au mur de Bertin, sans doute l’un des vestiges les plus importants de l’histoire de notre ville C’est la raison pour laquelle l’association, soutenue par la générosité de deux de ses adhérents, a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat à la fin août.

En effet, l’argument étonnant du rapporteur public pour réfuter celui de l’ADREC est que la portion de mur qui a été détruite n’était pas protégée par le PLU de Chatou. Pourtant, l’authenticité de ce mur en moyen appareil (voir articles de la Gazette avec photos) ne fait aucun doute, les services archéologiques des Yvelines l’ayant attesté dans un rapport publié en septembre 2015. Malgré cela le tribunal a retenu l’argument du représentant de l’Etat.

"vue oblique de la portion arrachée" - cliché service archéologique des Yvelines
« vue oblique de la portion arrachée » – cliché service archéologique des Yvelines

Un important point de droit est donc à éclaircir. C’est au Conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction administrative et  l’autorité compétente en la matière, qu’il appartient maintenant de trancher.

Nota: normalement le recours contentieux l’administratif comporte: pour les permis de construire deux degrés de juridiction : tribunal administratif et cour administrative d’appel.
Mais la loi ALUR, introduite par la ministre Cécile Duflot, a supprimé la possibilité de faire appel   dans les zones dites « tendues », comme la région parisienne. Chatou en fait partie.

C’est pourquoi si l’on veut contester un jugement du TA il faut se pourvoir directement en Conseil d’Etat.
Rappelons que le Conseil d’Etat ne juge pas les faits mais seulement l’application du droit.
Ce parcours d’exception met les requérants à la merci d’une  mauvaise appréciation des faits par le tribunal administratif ce qui est le cas dans l’affaire Bertin